Code du travail
Article R. 719-2 : texte et décisions associées
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Article R. 719-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 719-2
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2026, 25/00070
Cour d'appel… code rural et de la pêche maritime, en son article R. 719-2, ne prévoit qu'une amende. Or, le fait que le code rural et de la pêche maritime n'évoque que les sanctions pénales ne signifie pas que les dispositions générales du code du travail sont inapplicables. L'article L. 1243-11 alinéa 1er du code du travail dispose que, lorsque la relation…
Montants : Montants identifiés : 11 621,98 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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