R. 717-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-11.233 Cour de cassation

[...] Aux motifs à les supposer adoptés que le 18 janvier 2012, le médecin du travail a conclu que l'état de santé de Mademoiselle R... P... était incompatible avec une reprise du travail dans les termes suivants : inaptitude définitive au poste constatée à l'issue d'un seul examen en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié confor… [...]

22/06/2016 R 717-8