Code du travail
Article R. 7111-1 : texte et décisions associées
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Article R. 7111-1
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7111-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986
Cour de cassation.". Or, la carte de presse est délivrée selon les dispositions de l'article R. 7111-1 du Code du Travail qui prévoient que : "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels". Tous les bulletins de paie remis par la société Sofetec à M. H... mentionnent.
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.". Or, la carte de presse est délivrée selon les dispositions de l'article R. 7111-1 du Code du Travail qui prévoient que : "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels". Tous les bulletins de paie remis par la société Sofetec à M. H... mentionnent.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.133
Cour de cassationcollaboration occasionnelle" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.7111-1 du code du travail, "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels" ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire.
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collaboration occasionnelle" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.7111-1 du code du travail, "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels" ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-11.993
Cour de cassationcette hypothèse lesquels, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-6 et R.7111-1 du Code du travail ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. ET ALORS en toute hypothèse QU'il s'évince des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Baudouin X... et la société SOPHIA PUBLICATIONS étaient liés par un contrat de travail au titre duquel cette dernière a au.
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cette hypothèse lesquels, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-6 et R.7111-1 du Code du travail ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. ET ALORS en toute hypothèse QU'il s'évince des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Baudouin X... et la société SOPHIA PUBLICATIONS étaient liés par un contrat de travail au titre duquel cette dernière a au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302
Cour de cassationdéboutée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que si l'article R.7111-1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professionnel au sens du texte légal précité ; que le fait ainsi que Madame Anne X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302
déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que si l'article R.7111-1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professionnel au sens du texte légal précité ; que le fait ainsi que Madame Anne X...
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