R. 6323-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Condamner [1] SA prise en la personne de son représentant légal à abonder le compte personnel de formation de M. [E] à hauteur de 3 000 euros conformément à l'article R.6323-3 du code du travail ; [...]
[...] l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe d'apporter la preuve du respect de son obligation de formation et d'adaptation au poste de travail en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail ; [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 83 FS-B Pourvoi n° W 24-12.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], a for… [...]