Code du travail
Article R. 6323-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6323-3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6323-3
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, Affaire n° 2026-00155780
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 24/01014
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01471
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 mai 2026, 23/02409
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972
Cour de cassationformation, la cour d'appel a violé les articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail dans leurs versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972
formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail dans leurs versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 6323-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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