Article R. 518-1 : texte et décisions associées

Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle ait été définitivement tranchée et ne peut statuer sur cette demande ni examiner l'affaire au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée.

Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R.

ä au titre de l'article 700 du NCPC." Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. SUR CE, LA COUR, Sur la demande de récusation : D... qu'à l'audience prud'homale du 12 mars 2002, avant toute défense au fond, le Conseil de la S.A MON LOGIS, a sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des articles L 518-1, R 518-1 et R 518-2 du Code du Travail, présenté une requête tendant à la récusation non seulement des deux conseillers prud'homaux salariés composant la formation de jugement, Mesdames B... et MARCHAND, mais également celle de tous les autres conseillers du collège salarié du Conseil de Prud'hommes de TROYES, sollicitant en outre que la Cour d'Appel appelée à statuer, renvoie la cause et les parties devant une autre juridiction de même nature. D...

Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller prud'hommes s'y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d'appel.