Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, 01-16.956

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Harcèlement moral • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2003

Numéro d'affaire

01-16.956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la même confédération syndicale ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas…