Code du travail

Article R. 517-4 : texte et décisions associées – page 40

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Décisions associées673

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1976 – 1 mars 2006

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Article R. 517-4

Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 517-4

673 décisions

469

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 95-44.907

Cour de cassation

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

470

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 95-42.005

Cour de cassation

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 95-42.268 et V 95-42.005 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

471

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 94-44.824

Cour de cassation

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Motive-Bricomarché, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

472

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 94-44.266

Cour de cassation

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X...

473

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 95-43.828

Cour de cassation

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

474

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 95-43.483

Cour de cassation

Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X...

475

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 95-43.578

Cour de cassation

Finance, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Chelem fret, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pouvoir, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

476

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 96-41.019

Cour de cassation

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

477

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 96-42.900

Cour de cassation

478

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1997, 94-43.923

Cour de cassation

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Sbirec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

479

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-41.778

Cour de cassation

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCPGatineau, avocat de la société DBTS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail et, dans sa rédaction alors applicable, D.

480

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, 94-42.436

Cour de cassation

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homale Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Congés payés CDD / intérim Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Primes / variable Salaire / rémunération

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