Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 95-42.005

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1997

Numéro d'affaire

95-42.005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.005 et F 95-42.268 formés par la société Certissimo, société à re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.005 et F 95-42.268 formés par la société Certissimo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mlle Viviane X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur c…