Code du travail

Article R. 517-4 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées673

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1976 – 1 mars 2006

Texte disponible

Article R. 517-4

Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 517-4

673 décisions

145

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-42.534

Cour de cassation

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Z...

146

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-43.860

Cour de cassation

147

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-44.802

Cour de cassation

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

148

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-44.386

Cour de cassation

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...

149

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-44.048

Cour de cassation

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z...

150

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-43.892

Cour de cassation

151

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-45.269

Cour de cassation

152

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-46.115

Cour de cassation

153

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-43.044

Cour de cassation

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...

154

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-41.547

Cour de cassation

Richard de La Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Stoeffler, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, et L.

155

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-45.066

Cour de cassation

156

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-45.300

Cour de cassation

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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