Cour de cassation · 24 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.300

LicenciementProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

25 mai 1998Jugement prud'homal Passage source
24 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'entreprise René Censier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise René Censier, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise René Censier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le …
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jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
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essort ; Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLAR
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise René Censier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme
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e demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise René Censier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour d
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