Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-43.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2000

Numéro d'affaire

98-43.044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Godefroy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Godefroy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section Commerce), au profit : 1 / de la société JMV Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21, place Montmorency, 59940 Estaires, actuellement en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Marc Vanghelder, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Jérôme Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée JMV Transports, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctio…