Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 7

a violé les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, la cour d'appel a exactement décidé que leur dépôt constitue néanmoins une diligence au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail, dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer l'instance.

au rôle (22 novembre 1996) les juges du fond ont méconnu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes se bornait à ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge du salarié ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que la péremption de l'instance ne pouvait lui être opposée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP .

à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M.

exposé ses prétentions ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer l'instance.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 5 décembre 1996 qui a constaté la péremption de l'instance introduite par Mme X...

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée par M. X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée par M. X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU .

date à laquelle M. X... avait conclu, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la juridiction avait fixé la date d'exécution des diligences expressément mises à la charge du salarié en cause d'appel, a retenu que ces diligences avaient été accomplies avant l'expiration du délai de péremption qui n'a commencé à courir qu'à compter de la date impartie pour leur réalisation .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui constate la péremption de l'instance engagée par Mme X...