Cour de cassation · 12 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.681

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

12 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société CEDP aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, au profit de la société CEDP, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ;

qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dole ;

Condamne la société CEDP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 516-3Code du travail
Passage cité
… où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ; qu'il a saisi la …
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stributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusai
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ré, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a vi
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érées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le con
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, au profit de la société CEDP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Tex
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de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés d
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a formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résu
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