Article R. 516-36 : texte et décisions associées

étaient également irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 516-36 du Code du travail qui stipule que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leur jugement en sorte que le conseil de prud'hommes a également violé cet article ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le fondement des prétentions nouvelles de la salariée ne s'était révélé que postérieurement à la clôture des débats sur l'instance initiale .

du Conseil d'Etat ; et alors encore que premièrement selon l'article R. 516-36 du Code du travail "les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements", et que l'article R. 516-41 prévoit que "le jugement est notifié à l'employeur par le secrétariat de la juridiction" ; que par ailleurs, la signification, faite par huissier, et la notification, faite par l'intéressé, ont le même objet et sont donc synonymes .

l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-36 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, et à admettre que le juge n'ait pas statué dans le cadre d'une difficulté d'exécution, mais sur le fondement de l'article R. 516-30 du Code du travail, manque de base légale au regard dudit article la décision qui s'est bornée à relever qu'il y avait urgence à ce que le salarié dispose de bordereaux rectifiés pour.

de procédure civile, L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-36 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la transaction a l'autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties ; que la cour d'appel constate qu'aux termes de la transaction conclue entre la société Brink's et M. B..., ce dernier s'était engagé à renoncer à toute action judiciaire à l'encontre de la société Brink's France relative à l'exécution ou à la cessation du contrat de travail .