Article R. 515-1 : texte et décisions associées

l'audience avait été publique, contrairement aux dispositions de l'article R. 515-1 du Code du travail, d'où il résultait que sa nullité devait être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a constaté que le bureau de jugement avait proposé à la société Abilis soit de renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation.

mars 1993 comme s'étant tenue en audience publique au mépris de l'article R. 515-1 du Code du travail et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; Mais attendu que la Caisse s'étant bornée, pour caractériser la violation de l'article R. 515-1 du Code du travail, à faire valoir que l'ensemble des demandeurs avaient "investi l'enceinte du tribunal alors que les litiges auraient dû être différenciés et appréciés.

'elle le démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z... ait travailé à la pharmacie du 18 au 31 juillet 1985, dès lors qu'il ressortait des.

nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, l'audience de conciliation peut être tenue en présence de tous les intéressés .