Article R. 5134-26 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du même code, l'aide à l'insertion professionnelle doit être attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel contrat a été signé prématurément, il doit être requalifié en contrat de travail de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.738

d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du même code, l'aide à l'insertion professionnelle doit être attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel contrat a été signé prématurément, il doit être requalifié en contrat de travail de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été.

Extrait du texte

issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ensemble l'article R. 5134-26 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 ; 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il ne peut être valablement signé avant la date de la décision d'attribution préalable de l'aide à l'insertion professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500

issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ensemble l'article R. 5134-26 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 ; 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il ne peut être valablement signé avant la date de la décision d'attribution préalable de l'aide à l'insertion professionnelle .

Extrait du texte

du 1er décembre 2008 et est régi par les articles L.5134-20 à L.5134-34 et R.5134-26 à R.5134-50 du code du travail (ancien article L.322-4-7) et permet des recrutements en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois (article L.5134-25) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique d'insertion prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, soit d'un contrat initiative emploi pour ceux du secteur marchand, leur liste-en étant limitée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.896

du 1er décembre 2008 et est régi par les articles L.5134-20 à L.5134-34 et R.5134-26 à R.5134-50 du code du travail (ancien article L.322-4-7) et permet des recrutements en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois (article L.5134-25) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique d'insertion prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, soit d'un contrat initiative emploi pour ceux du secteur marchand, leur liste-en étant limitée .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE l'article R 322-13 du code du travail, devenu R 5134-26, en sa rédaction applicable au jour du contrat d'accompagnement dans l'emploi, disposait : « la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire » ; que la circulaire n° 2005-12 du 21 mars 2005 prévoyait qu'aucun contrat CAE ne pouvait être conclu avant la signature de cette convention ; que toutefois, compte tenu des dispositions claires de l'article précité, cette circulaire ne pouvait avoir une valeur normative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-13.750

AUX MOTIFS QUE l'article R 322-13 du code du travail, devenu R 5134-26, en sa rédaction applicable au jour du contrat d'accompagnement dans l'emploi, disposait : « la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire » ; que la circulaire n° 2005-12 du 21 mars 2005 prévoyait qu'aucun contrat CAE ne pouvait être conclu avant la signature de cette convention ; que toutefois, compte tenu des dispositions claires de l'article précité, cette circulaire ne pouvait avoir une valeur normative .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 20 avril 2011 un contrat de travail sous la forme d'un contrat unique d'insertion avec l'association La sauvegarde du Nord, pour une durée de six mois avec effet au 1er juin 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-23.303

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 20 avril 2011 un contrat de travail sous la forme d'un contrat unique d'insertion avec l'association La sauvegarde du Nord, pour une durée de six mois avec effet au 1er juin 2011 .