Article R. 5134-26 : texte et décisions associées

et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts de ce chef et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R.

5134-29 du code du travail, en déboutant le salarié de ses demandes, sans constater que M. [O] avait signé son contrat de travail à durée déterminée postérieurement à la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, dont la date n'est pas précisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé en sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ensemble l'article R. 5134-26 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 ; 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le contrat de travail conclu en application de l'article L.

unique d'insertion (CUI) qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle ; qu'il a créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 puis modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 et est régi par les articles L.5134-20 à L.5134-34 et R.5134-26 à R.5134-50 du code du travail (ancien article L.322-4-7) et permet des recrutements en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois (article L.5134-25) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique d'insertion prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, soit d'un contrat initiative emploi pour ceux du secteur marchand, leur liste-en étant limitée ; qu'en…

de sa demande de requalification de la relation salariale avec le Centre Hospitalier de Remiremont en contrat de travail à durée déterminée et de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE l'article R 322-13 du code du travail, devenu R 5134-26, en sa rédaction applicable au jour du contrat d'accompagnement dans l'emploi, disposait : « la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire » ; que la circulaire n° 2005-12 du 21 mars 2005 prévoyait qu'aucun contrat CAE ne pouvait être conclu avant la signature de cette convention ; que toutefois, compte tenu des dispositions claires de l'article précité, cette circulaire ne pouvait avoir une valeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 20 avril 2011 un contrat de travail sous la forme d'un contrat unique d'insertion avec l'association La sauvegarde du Nord, pour une durée de six mois avec effet au 1er juin 2011 ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;