Code du travail
Article R. 5132-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-5
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassationà la disposition duquel elle met un ou plusieurs salariés (Art. R. 5132-5 et R. 5132-20 du Code du Travail) ; que la défenderesse n'a pas respecté les dispositions de ces dits articles ; que sur l'inaptitude de la demanderesse à son poste de travail et de l'imputabilité de la rupture ; que la défenderesse a, elle-même, demandé à la demanderesse, Mme G..., de se rendre auprès du Docteur Y... pour une visite de Médecine du Travail ; qu'à cette visite, le Dr Y..., même s'il n'a pas de compétence en médecine du travail, a certifié que Mme G...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
à la disposition duquel elle met un ou plusieurs salariés (Art. R. 5132-5 et R. 5132-20 du Code du Travail) ; que la défenderesse n'a pas respecté les dispositions de ces dits articles ; que sur l'inaptitude de la demanderesse à son poste de travail et de l'imputabilité de la rupture ; que la défenderesse a, elle-même, demandé à la demanderesse, Mme G..., de se rendre auprès du Docteur Y... pour une visite de Médecine du Travail ; qu'à cette visite, le Dr Y..., même s'il n'a pas de compétence en médecine du travail, a certifié que Mme G...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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