Code du travail
Article R. 5132-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-5
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassationde façon continue du mois de septembre 1995 jusqu'à la rupture des relations contractuelles en juillet 2009 ; que force est de constater que la défenderesse montre là encore sa mauvaise foi car elle ne peut ignorer qu'un contrat est établi entre l'association intermédiaire et l'utilisateur à la disposition duquel elle met un ou plusieurs salariés (Art. R. 5132-5 et R. 5132-20 du Code du Travail) ; que la défenderesse n'a pas respecté les dispositions de ces dits articles ; que sur l'inaptitude de la demanderesse à son poste de travail et de l'imputabilité de la rupture ; que la défenderesse a, elle-même, demandé à la demanderesse, Mme G..., de se rendre auprès du Docteur Y...
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Méthode et périmètre
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