Code du travail
Article R. 5132-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5132-20
Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
Le contrat comporte notamment :
1° Le nom des salariés mis à disposition ;
2° Les tâches à remplir ;
3° Le lieu où elles s'exécutent ;
4° Le terme de la mise à disposition ;
5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5132-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassationcontrat comportant diverses mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 5132-11-1, les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 du même code ; que ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à 4 mois et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
contrat comportant diverses mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 5132-11-1, les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 du même code ; que ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à 4 mois et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.