Article R. 4626-16 : texte et décisions associées

ALORS QUE dans ses écritures (p. 68), la société Snim, adhérente de l'association des centres médicaux et sociaux de santé au travail (ACMS), soulignait qu'en 2014, cette dernière avait obtenu, après le recrutement de personnel infirmier, « un agrément permettant d'espacer jusqu'à 48 mois les visites médicales périodiques », conformément aux dispositions de l'article R.4626-16 du code du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société Snim à des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, que cette dernière ne contestait pas n'avoir pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R. 4626-16 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Snim, violant ainsi l'article 4 d code de procédure civile.