Code du travail
Article R. 4626-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4626-16
Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4626-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325
Cour de cassationmédicales périodiques », conformément aux dispositions de l'article R.4626-16 du code du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société Snim à des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, que cette dernière ne contestait pas n'avoir pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R. 4626-16 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Snim, violant ainsi l'article 4 d code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325
médicales périodiques », conformément aux dispositions de l'article R.4626-16 du code du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société Snim à des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, que cette dernière ne contestait pas n'avoir pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R. 4626-16 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Snim, violant ainsi l'article 4 d code de procédure civile.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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