Article R. 4624-57 : texte et décisions associées

à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi. » L'avis d'inaptitude du 5 avril 2019 se substitue donc aux attestations de suivi. - Sur l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 qui ne serait pas conforme et ne permettrait pas d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude : M. [X] se référant aux termes des articles R. 4624-42 et R. 4624-57 du code du travail rappelle que le modèle prévu par l'arrêté du 16 octobre 2017 précise chacune des étapes obligatoires avec des cases à cocher et la date de la réalisation de l'étape correspondante à mentionner mais que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 ne mentionne pas les étapes obligatoires suivantes : -une étude de poste -une étude des conditions de travail -un échange avec la société Outre que M.