Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

pour ce poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 4° / qu'en reprochant à la société USP nettoyage de ne pas avoir cherché à reclasser Mme X... sur un poste de ménage classique en son sein, sans s'expliquer, ni sur le compte rendu de la réunion des délégués du personnel faisant ressortir que l'employeur avait tenté une permutation de poste avec la salariée chargée du nettoyage des locaux de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.377

pour ce poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 4° / qu'en reprochant à la société USP nettoyage de ne pas avoir cherché à reclasser Mme X... sur un poste de ménage classique en son sein, sans s'expliquer, ni sur le compte rendu de la réunion des délégués du personnel faisant ressortir que l'employeur avait tenté une permutation de poste avec la salariée chargée du nettoyage des locaux de l'.

Extrait du texte

salariée justifiait qu'il soit fait exception aux conditions de l'article R 4624-31 du code du travail, qui prescrit le respect d'un délai de deux semaines entre les deux examens médicaux, prévus par cette disposition. Cette inaptitude était au demeurant confirmée à l'employeur par le médecin du travail, par fax du 9 novembre 2006. Madame Ramata X... a refusé les postes qui lui ont été proposés ce qui ne constituait pas une faute eu égard au nouvel avis du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.553

salariée justifiait qu'il soit fait exception aux conditions de l'article R 4624-31 du code du travail, qui prescrit le respect d'un délai de deux semaines entre les deux examens médicaux, prévus par cette disposition. Cette inaptitude était au demeurant confirmée à l'employeur par le médecin du travail, par fax du 9 novembre 2006. Madame Ramata X... a refusé les postes qui lui ont été proposés ce qui ne constituait pas une faute eu égard au nouvel avis du médecin du travail.

Extrait du texte

de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R. 4624-31 du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.239

de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R. 4624-31 du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte que la.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-31et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chaudronnier à compter du 28 avril 1987 par la société Belleval, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions métalliques Brayonnes, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 ; qu'il a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, le 30 décembre 2004, alors qu'il avait repris le travail depuis le 6 novembre 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-40.975

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-31et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chaudronnier à compter du 28 avril 1987 par la société Belleval, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions métalliques Brayonnes, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 ; qu'il a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, le 30 décembre 2004, alors qu'il avait repris le travail depuis le 6 novembre 2004 .

Extrait du texte

exerçait avant son arrêt de travail, a violé l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l'avis d'aptitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.382

exerçait avant son arrêt de travail, a violé l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l'avis d'aptitude.

Extrait du texte

aux articles R. 241-51 et R. 241-51-1, devenus les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée, licenciée pour abandon de poste à compter du 8 mai 2007, a été en arrêt maladie du 15 décembre au 7 mai 2007 ; qu'en considérant que la salariée avait commis un faute grave, en ne se rendant pas au travail sans motif, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas manqué à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.300

aux articles R. 241-51 et R. 241-51-1, devenus les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée, licenciée pour abandon de poste à compter du 8 mai 2007, a été en arrêt maladie du 15 décembre au 7 mai 2007 ; qu'en considérant que la salariée avait commis un faute grave, en ne se rendant pas au travail sans motif, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas manqué à.

Extrait du texte

1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006, n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de la société employeur et privait de cause le licenciement de la salariée, intervenu le 20 avril précédent en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.455

1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006, n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de la société employeur et privait de cause le licenciement de la salariée, intervenu le 20 avril précédent en l'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.270

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, anciennement L. 122-24-4 et R. 4624-31, anciennement R. 245-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a fait les recherches utiles avant de procéder au licenciement ; qu'en excluant que le poste de cariste expédition dont elle constatait l'embauche le 1er mars au motif que rien ne laisse supposer que cette embauche était prévisible lors du licenciement, alors qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.463

cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, anciennement L. 122-24-4 et R. 4624-31, anciennement R. 245-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a fait les recherches utiles avant de procéder au licenciement ; qu'en excluant que le poste de cariste expédition dont elle constatait l'embauche le 1er mars au motif que rien ne laisse supposer que cette embauche était prévisible lors du licenciement, alors qu'il.

Extrait du texte

122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.240

122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1, alinéa 1, devenu R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé le montant du préjudice subi en conséquence et souverainement écarté l'existence d'un préjudice distinct résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.017

le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1, alinéa 1, devenu R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé le montant du préjudice subi en conséquence et souverainement écarté l'existence d'un préjudice distinct résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .