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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4624-3-1

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R. 4624-3-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.014 Cour de cassation

[...] Aux motifs que Madame P... a été licenciée par courrier en date du 4 mai 2015 aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqués pour un entretien préalable de licenciement le Mercredi 29 avril 2015 à heures. Dans le cadre de voire inaptitude professionnelle en date du 09 avril 2015, reconnue à l'issue d'une visite médicale faisant suite à… [...]

10/03/2021 R. 4624-3-1