Code du travail
Article R. 4624-27 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-27
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775
Cour de cassationD'ailleurs cet article prévoit en premier une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'entreprise avant d'envisager en troisième lieu, deux I examens médicaux espacés de deux semaines. Attendu que l'avis d'aptitude s'impose à l'employeur et au salarié, si l'un ou l'autre le conteste, il doit suivre la procédure de contestation en application de l'article L.4624-1 et article R.4624-27 du code du travail. Que de plus, Monsieur A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.349
Cour de cassationou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés aux article R.4624-25, R.4624-26 et R.4624-27"; que le 23 novembre 2010, lors de la deuxième visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur Samuel X... inapte au poste de préparateur de commandes dans les termes suivants : "Inapte à son poste.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.