R. 4624-27 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le licenciement : que le Conseil se doit de vérifier les causes réelles et sérieuses du licenciement qui doivent être objectives, vérifiables et suffisamment importantes pour justifier la rupture du contrat de travail En l'espèce, Attendu que Monsieur X... Dominique a été… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.4624-31 du code du travail précise que "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une… [...]