Code du travail
Article R. 4624-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-27
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-27
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01283
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775
Cour de cassationprocédure de contestation en application de l'article L.4624-1 et article R.4624-27 du code du travail. Que de plus, Monsieur A... Jacques dit, en qualité de président du CHSCT, qu'un salarié "administratif' a fait une chute et, en qualité de représentant de la SAS GAUTHIER auprès de la médecine du travail, que le poste de ce salarié ne peut se transformer en un poste de sédentaire, même à hauteur d'un mi-temps bien qu'un tiers de son temps soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775
procédure de contestation en application de l'article L.4624-1 et article R.4624-27 du code du travail. Que de plus, Monsieur A... Jacques dit, en qualité de président du CHSCT, qu'un salarié "administratif' a fait une chute et, en qualité de représentant de la SAS GAUTHIER auprès de la médecine du travail, que le poste de ce salarié ne peut se transformer en un poste de sédentaire, même à hauteur d'un mi-temps bien qu'un tiers de son temps soit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.349
Cour de cassationdes examens complémentaires mentionnés aux article R.4624-25, R.4624-26 et R.4624-27"; que le 23 novembre 2010, lors de la deuxième visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur Samuel X... inapte au poste de préparateur de commandes dans les termes suivants : "Inapte à son poste. Seul un poste sans port de charges lourdes et gestes répétitifs peut lui convenir"; que la SNC LIDL précise que seuls des postes administratifs disponibles sein de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.349
des examens complémentaires mentionnés aux article R.4624-25, R.4624-26 et R.4624-27"; que le 23 novembre 2010, lors de la deuxième visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur Samuel X... inapte au poste de préparateur de commandes dans les termes suivants : "Inapte à son poste. Seul un poste sans port de charges lourdes et gestes répétitifs peut lui convenir"; que la SNC LIDL précise que seuls des postes administratifs disponibles sein de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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