Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 septembre 2001 par la société Maj blanchisserie de Pantin, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, puis en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'employeur lui ayant demandé le 24 novembre 2008 de fournir un justificatif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.827

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 septembre 2001 par la société Maj blanchisserie de Pantin, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, puis en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'employeur lui ayant demandé le 24 novembre 2008 de fournir un justificatif.

Extrait du texte

travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-35.361

travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle sans.

Extrait du texte

qu'il ne pouvait dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-35.040

qu'il ne pouvait dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.234

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du.

Extrait du texte

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dans ce dernier cas, la visite qui a eu lieu sans que le salarié n'ait avisé son employeur, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.073

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dans ce dernier cas, la visite qui a eu lieu sans que le salarié n'ait avisé son employeur, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, en leur rédaction alors applicable, et R.4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société P. Fauchère-M. Le Floch en qualité d'assistante technicien géomètre, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 2009 et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juin 2009 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-11.370

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, en leur rédaction alors applicable, et R.4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société P. Fauchère-M. Le Floch en qualité d'assistante technicien géomètre, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 2009 et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juin 2009 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste .

Extrait du texte

met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article R 4624-22 dispose que « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » ; que s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.958

met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article R 4624-22 dispose que « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » ; que s'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'à supposer la résiliation fondée sur l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en retenant que la société France Télécom ne contestait pas la version des faits telle que relatée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.444

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'à supposer la résiliation fondée sur l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en retenant que la société France Télécom ne contestait pas la version des faits telle que relatée par M.

Extrait du texte

dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'objet de l'examen de reprise était d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures et où la poursuite de bonne foi d'une recherche de solutions impliquait nécessairement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.755

dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'objet de l'examen de reprise était d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures et où la poursuite de bonne foi d'une recherche de solutions impliquait nécessairement.

Extrait du texte

a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le juge tient des dispositions de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de restituer aux faits et actes leur exacte qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.778

a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le juge tient des dispositions de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de restituer aux faits et actes leur exacte qualification .

Extrait du texte

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat professionnalisation avait été conclu pour une durée d'un an, expirant à la date du 30 novembre 2008, ce terme n'étant pas affecté par le congé de maternité de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.457

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat professionnalisation avait été conclu pour une durée d'un an, expirant à la date du 30 novembre 2008, ce terme n'étant pas affecté par le congé de maternité de Mme X...