Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

ne se serait pas présenté à cette date, les dispositions de l'article R4624-22 du code du travail doivent recevoir application, dès lors que l'employeur est informé de la fin de l'arrêt de travail, ce qui met à sa charge l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise prévue par ce texte pour être mise en oeuvre au plus tard dans les huit jours de la reprise autorisée en son principe; En outre, s'il n'est pas produit de certificat médical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454

ne se serait pas présenté à cette date, les dispositions de l'article R4624-22 du code du travail doivent recevoir application, dès lors que l'employeur est informé de la fin de l'arrêt de travail, ce qui met à sa charge l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise prévue par ce texte pour être mise en oeuvre au plus tard dans les huit jours de la reprise autorisée en son principe; En outre, s'il n'est pas produit de certificat médical.

Extrait du texte

de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-16.536

de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de.

Extrait du texte

l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, l'examen du 4 novembre 2008, intervenu au cours de la prolongation de l'arrêt de travail du 2 au 5 du même mois, ne pouvait constituer une visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.753

l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, l'examen du 4 novembre 2008, intervenu au cours de la prolongation de l'arrêt de travail du 2 au 5 du même mois, ne pouvait constituer une visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude avait été.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1221-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.455

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1221-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'.

Extrait du texte

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.106

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens .

Extrait du texte

de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.448

de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour.

Extrait du texte

d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée en qualité d'ouvrière de fabrication le 19 août 1985 par la société Doux frais, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en invoquant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.370

d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée en qualité d'ouvrière de fabrication le 19 août 1985 par la société Doux frais, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en invoquant le.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité en replaçant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, sur un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour sa sécurité ; qu'à défaut, la nouvelle dégradation de l'état de santé du salarié réintégré dans les mêmes conditions de travail sans que son aptitude ait été vérifiée lui est présumée imputable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.816

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité en replaçant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, sur un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour sa sécurité ; qu'à défaut, la nouvelle dégradation de l'état de santé du salarié réintégré dans les mêmes conditions de travail sans que son aptitude ait été vérifiée lui est présumée imputable .

Extrait du texte

février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, l'objet de cette visite étant de permettre de vérifier l'aptitude du salarié à la reprise sur le poste de travail occupé avant la maladie et de proposer éventuellement des aménagements des conditions de travail, l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.060

février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, l'objet de cette visite étant de permettre de vérifier l'aptitude du salarié à la reprise sur le poste de travail occupé avant la maladie et de proposer éventuellement des aménagements des conditions de travail, l'article R.

Extrait du texte

suivant cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que la fiche de convocation de la salariée auprès de la médecine du travail pour un examen le 26 mars 2009 mentionne qu'il s'agit d'une visite périodique annuelle et non d'une visite de reprise ; qu'en décidant cependant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constitue une visite médicale de reprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.587

suivant cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que la fiche de convocation de la salariée auprès de la médecine du travail pour un examen le 26 mars 2009 mentionne qu'il s'agit d'une visite périodique annuelle et non d'une visite de reprise ; qu'en décidant cependant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constitue une visite médicale de reprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document .

Extrait du texte

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales de reprise, l'arrêt retient, d'une part qu'à la suite du second accident du travail en date du 5 février 2007 le salarié qui devait reprendre son travail le 11 mars ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.595

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales de reprise, l'arrêt retient, d'une part qu'à la suite du second accident du travail en date du 5 février 2007 le salarié qui devait reprendre son travail le 11 mars ne.