Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

'article L. 1226-7 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le salarié déclaré inapte dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut obtenir paiement de ses salaires qu'à compter de la date à laquelle il se tient à la disposition de l'employeur pour permettre à ce dernier d'organiser la visite de reprise ; que lorsque l'employeur établit avoir convoqué le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.107

'article L. 1226-7 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le salarié déclaré inapte dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut obtenir paiement de ses salaires qu'à compter de la date à laquelle il se tient à la disposition de l'employeur pour permettre à ce dernier d'organiser la visite de reprise ; que lorsque l'employeur établit avoir convoqué le.

Extrait du texte

et au plus tard dans le délai de huit jours » aux termes de l'article R4624-22 du code du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que si un salarié reprend son travail sans avoir passé cette visite de reprise, il est toujours considéré en période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la circonstance que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-14.696

et au plus tard dans le délai de huit jours » aux termes de l'article R4624-22 du code du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que si un salarié reprend son travail sans avoir passé cette visite de reprise, il est toujours considéré en période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la circonstance que M.

Extrait du texte

1226-2 du code du travail et R. 4624-21 ancien du code du travail, devenu R. 4624-22 de ce même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur n'est pas tenu de rompre le contrat de travail d'un salarié inapte ; qu'en retenant néanmoins l'employeur avait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en licenciant prétendument trop tardivement la salariée inapte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.035

1226-2 du code du travail et R. 4624-21 ancien du code du travail, devenu R. 4624-22 de ce même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur n'est pas tenu de rompre le contrat de travail d'un salarié inapte ; qu'en retenant néanmoins l'employeur avait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en licenciant prétendument trop tardivement la salariée inapte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail .

Extrait du texte

le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.126

le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Extrait du texte

d'embauche ; par ailleurs qu'en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail « le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail.... après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel »... « Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » de sorte que Mme X... ayant été en arrêt maladie à compter du 3 juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.185

d'embauche ; par ailleurs qu'en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail « le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail.... après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel »... « Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » de sorte que Mme X... ayant été en arrêt maladie à compter du 3 juin.

Extrait du texte

était opposable à l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondée la prise d'acte par Madame X... de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir condamné en conséquence la société HINOLISARI SUCCESS à payer à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-21.281

était opposable à l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondée la prise d'acte par Madame X... de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir condamné en conséquence la société HINOLISARI SUCCESS à payer à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur .

Extrait du texte

qu'il s'ensuit que l'examen médical a eu lieu dans le délai de 8 jours visé à l'article R. 4624-22 du code du travail ; que par suite et alors qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise et que seul le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette seule circonstance caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.546

qu'il s'ensuit que l'examen médical a eu lieu dans le délai de 8 jours visé à l'article R. 4624-22 du code du travail ; que par suite et alors qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise et que seul le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette seule circonstance caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de reprise en temps partiel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.374

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de reprise en temps partiel.

Extrait du texte

qui lui était imparti par les-prescriptions du second alinéa de l'article R4624-22 du Code du travail à partir du 1er juin 2010, jour de reprise de son poste de travail par Nadir X..., puisque cette visite n'a eu lieu en réalité que le 15 juin 2010 ; qu'or, l'analyse des correspondances échangées entre la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN et le service Santé au Travail du Léman conduit à constater :- que l'employeur a simplement demandé la fixation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.677

qui lui était imparti par les-prescriptions du second alinéa de l'article R4624-22 du Code du travail à partir du 1er juin 2010, jour de reprise de son poste de travail par Nadir X..., puisque cette visite n'a eu lieu en réalité que le 15 juin 2010 ; qu'or, l'analyse des correspondances échangées entre la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN et le service Santé au Travail du Léman conduit à constater :- que l'employeur a simplement demandé la fixation de.

Extrait du texte

et le salarié, qui, dès lors qu'il respecte le délai fixé par l'article R. 4624-22 du code du travail et avertit son employeur du résultat de l'examen pratiqué, ne saurait être contraint de se présenter chez son employeur pour effectuer la visite réglementaire qui est une condition de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.724

et le salarié, qui, dès lors qu'il respecte le délai fixé par l'article R. 4624-22 du code du travail et avertit son employeur du résultat de l'examen pratiqué, ne saurait être contraint de se présenter chez son employeur pour effectuer la visite réglementaire qui est une condition de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1226-2 et R. 4624-22 du Code du travail qu'est entaché de nullité le licenciement fondé sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que cette dernière avait « été mise en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-10.176

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1226-2 et R. 4624-22 du Code du travail qu'est entaché de nullité le licenciement fondé sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que cette dernière avait « été mise en.