Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société XL Airways à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'il a démissionné, le 4 juillet 2008, avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-26.241

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société XL Airways à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'il a démissionné, le 4 juillet 2008, avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande.

Extrait du texte

» en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail, M. Manuel X... sollicite le paiement de la somme de 1 965, 44 ¿. Il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté cette demande, la société GUERIN ET Y... ayant versé aux débats la fiche d'aptitude médicale établie le 24 janvier 2005 concernant M. Manuel X... ainsi que les états nominatifs des salariés établis pour les années 2007 et 2008 par l'association paritaire de santé au travail établissant qu'elle a respecté les dispositions des articles sus visés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22.348

» en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail, M. Manuel X... sollicite le paiement de la somme de 1 965, 44 ¿. Il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté cette demande, la société GUERIN ET Y... ayant versé aux débats la fiche d'aptitude médicale établie le 24 janvier 2005 concernant M. Manuel X... ainsi que les états nominatifs des salariés établis pour les années 2007 et 2008 par l'association paritaire de santé au travail établissant qu'elle a respecté les dispositions des articles sus visés.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

pas fait passer les examens médicaux périodiques, prescrits par l'article R.4624-16 du code du travail, à savoir tous les deux ans, quand bien même il avait été reconnu apte à la reprise de son travail le 8 octobre 2010, ont manqué à leur obligation d'assurer la sécurité du salarié dans le cadre de son travail, alors qu'en outre l'intéressé avait été reconnu victime d'un accident du travail ; qu'à cet égard, les réticences des deux employeurs à déclarer l'accident cardiaque de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-18.485

pas fait passer les examens médicaux périodiques, prescrits par l'article R.4624-16 du code du travail, à savoir tous les deux ans, quand bien même il avait été reconnu apte à la reprise de son travail le 8 octobre 2010, ont manqué à leur obligation d'assurer la sécurité du salarié dans le cadre de son travail, alors qu'en outre l'intéressé avait été reconnu victime d'un accident du travail ; qu'à cet égard, les réticences des deux employeurs à déclarer l'accident cardiaque de M.

Extrait du texte

de 6 semaines, la visite de reprise obligatoire, en violation des articles R. 4624-16 et R. 4624-21 du Code du travail. Il fait valoir qu'il était âgé de 58 ans et avait une ancienneté de presque 10 ans à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.997

de 6 semaines, la visite de reprise obligatoire, en violation des articles R. 4624-16 et R. 4624-21 du Code du travail. Il fait valoir qu'il était âgé de 58 ans et avait une ancienneté de presque 10 ans à la.

Extrait du texte

l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et l'article R 4624-16 du même code prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé, le premier de ces examens périodiques devant avoir lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche. En l'espèce, s'il est établi que madame X... a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179

l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et l'article R 4624-16 du même code prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé, le premier de ces examens périodiques devant avoir lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche. En l'espèce, s'il est établi que madame X... a.

Extrait du texte

périodique pratiqué par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-16 du code du travail ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants relatifs à la convocation de la salariée par le médecin du travail à l'examen médical périodique prévu par l'article R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; 3°/ que ne constitue pas une faute le seul défaut de justification par le salarié de la prolongation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.608

périodique pratiqué par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-16 du code du travail ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants relatifs à la convocation de la salariée par le médecin du travail à l'examen médical périodique prévu par l'article R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; 3°/ que ne constitue pas une faute le seul défaut de justification par le salarié de la prolongation.

Extrait du texte

de la visite périodique prévue tous les 24 mois (art. R 241-49, I, devenu R 4624-16 du même code), -quand la dernière visite médicale de M. X..., remontant en l'occurrence au 17 août 2005, avait consacré son aptitude à son poste-, de la demande du salarié (art.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.549

de la visite périodique prévue tous les 24 mois (art. R 241-49, I, devenu R 4624-16 du même code), -quand la dernière visite médicale de M. X..., remontant en l'occurrence au 17 août 2005, avait consacré son aptitude à son poste-, de la demande du salarié (art.

Extrait du texte

241-51 et suivants recodifiés aux articles R 4624-21, ensemble les articles R 4624-16 et suivants du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'examen médical de reprise qu'il incombe à l'employeur de provoquer en vue d'apprécier si le salarié est apte à reprendre son emploi et qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ne saurait intervenir après la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant par motifs à les supposer adoptés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.274

241-51 et suivants recodifiés aux articles R 4624-21, ensemble les articles R 4624-16 et suivants du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'examen médical de reprise qu'il incombe à l'employeur de provoquer en vue d'apprécier si le salarié est apte à reprendre son emploi et qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ne saurait intervenir après la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant par motifs à les supposer adoptés.