Article R. 4624-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à l'embauche de M. X..., ce qui n'a pas permis, comme prévu par l'article R 4624-11 du code du travail, de vérifier son état de santé, ses éventuelles fragilités, son aptitude au poste de travail envisagé et de limiter ainsi certaines de ses fonctions ; qu'or le salarié s'est à nouveau blessé à la cheville gauche, en 2008 et en 2009, en descendant de son camion, circonstances et blessures similaires à celles de l'accident de 2007 ; qu'en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035

à l'embauche de M. X..., ce qui n'a pas permis, comme prévu par l'article R 4624-11 du code du travail, de vérifier son état de santé, ses éventuelles fragilités, son aptitude au poste de travail envisagé et de limiter ainsi certaines de ses fonctions ; qu'or le salarié s'est à nouveau blessé à la cheville gauche, en 2008 et en 2009, en descendant de son camion, circonstances et blessures similaires à celles de l'accident de 2007 ; qu'en conséquence.

Extrait du texte

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.804

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-11 du même code « L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° de s'assurer que le salarié est médicalement apte au pose de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804

de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-11 du même code « L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° de s'assurer que le salarié est médicalement apte au pose de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs » .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4624-10, R. 4624-11, R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jonathan Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur, Monsieur David X..., au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.591

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4624-10, R. 4624-11, R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jonathan Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur, Monsieur David X..., au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles R.4624-10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; 2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11.709

AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles R.4624-10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; 2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes .

Extrait du texte

ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; que l'employeur est également tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-72.671

ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; que l'employeur est également tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité.