Code du travail

Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées267
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 4624-10

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Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-10

267 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésTemps de travailFaute graveMédecine du travailObligation de sécurité

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