Code du travail

Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées267
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4624-10

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Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-10

267 décisions
62

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

Cour de cassation
Extrait du texte

6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R. 4624-10 du code du travail. Les visites ont lieu auprès d'un service médical du travail agréé par le ministre du travail. Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R. 4624-10 du code du travail. Les visites ont lieu auprès d'un service médical du travail agréé par le ministre du travail. Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseFaute graveMédecine du travailDiscipline / sanctionsInaptitude / reclassement

Comprendre

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