R. 4623-25-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Quant au respect de la mission du collaborateur médecin, l'ACMS reconnaît que le suivi d'une collectivité a été confié à Mme [T], alors qu'elle n'était encore que collaborateur médecin, mais que cela a été clairement organisé dans le respect des articles L. 4623-1 et R. 4623-25-1 du code du travail, un protocole pour les activités confié… [...]
[...] Il est rappelé qu'en application de l'article R. 4623-25-1 du code du travail, « le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. Ce pr… [...]