Code du travail
Article R. 4623-25-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-25-1
Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-25-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/07140
Cour d'appelpar l'ACMS de 5100 salariés suivis par médecin du travail ou collaborateur médecin. Quant au respect de la mission du collaborateur médecin, l'ACMS reconnaît que le suivi d'une collectivité a été confié à Mme [T], alors qu'elle n'était encore que collaborateur médecin, mais que cela a été clairement organisé dans le respect des articles L. 4623-1 et R. 4623-25-1 du code du travail, un protocole pour les activités confiées par le médecin du travail tuteur au collaborateur médecin ayant été conclu avec Mme [T] le 1er février 2017.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-25-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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