Article R. 4623-25 : texte et décisions associées

La salariée considère que son signataire, médecin du travail collaborateur, n'avait pas la capacité juridique ni le pouvoir d'établir seul un avis d'inaptitude, dans la mesure où selon elle aucun document produit par l'ASBL ne permet de savoir si le Docteur [E] [H] a agi dans le cadre d'un remplacement, s'il a agi sous l'autorité d'un médecin du travail et en application d'un protocole validé par le SSTN. Toutefois, en vertu des articles R4623-25 et R4625-1 du code du travail le médecin du travail peut confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins.

Les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'une interdiction temporaire d'activité prononcée à l'encontre d'un médecin du travail, le prive du bénéfice de la protection légale

d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X...

Il ne pouvait plus, dès lors, prétendre bénéficier de la protection s'attachant à la fonction de médecin du travail. En conséquence, ne bénéficiant plus du statut de salarié protégé, car ayant perdu la faculté d'exercer les fonctions de médecin du travail, M [G] [P] ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R. 4623-25 du code du travail. La cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes et dira que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M [G] [P] était donc régulière, mais la confirmera en ce que les premiers juges, ont débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts résultant du non-respect du statut protecteur.