Code du travail
Article R. 4623-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-25
Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-25
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024, 24/01998
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805
Cour de cassationspéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; que la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes et dira que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M. X... était donc régulière ; 1/ ALORS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis pour avis soit au comité d'entreprise, ou à la commission de contrôle du service interentreprises, et ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805
spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; que la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes et dira que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M. X... était donc régulière ; 1/ ALORS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis pour avis soit au comité d'entreprise, ou à la commission de contrôle du service interentreprises, et ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412
Cour de cassation4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412
4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 janvier 2010, 08/07055
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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