Article R. 4623-12 : texte et décisions associées

L'article R. 4623-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration. L'article R. 4623-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ajoute notamment que la procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique : 2° Dans les services de santé au travail interentreprises : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné.