Code du travail
Article R. 4623-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-12
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-12
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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