Code du travail
Article R. 4621-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime .
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4621-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746
Cour de cassation; que la lecture de cet arrêt de travail conduit à retenir qu'il s'agit d'un arrêt maladie pour la période allant du 18 août au 16 septembre 2011 soit moins de 30 jours d'absence ; que l'examen de reprise n'était pas en conséquence une obligation à la charge de l'employeur et la décision déférée est infirmée en ce que le licenciement de S. [F] ne présente pas de caractère de nullité ; ALORS QU'aux termes de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4621-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.