Code du travail
Article R. 4621-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4621-1
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00206
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746
Cour de cassation[F] ne présente pas de caractère de nullité ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 4621-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le salarié devait bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jour pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. [F].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746
[F] ne présente pas de caractère de nullité ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 4621-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le salarié devait bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jour pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. [F].
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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