Code du travail
Article R. 4614-3-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4614-3-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-3-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288
Cour de cassation… de l'expertise, prévus aux articles R. 4614-5-3, R. 4614-3-2, L. 4612-8 du code du travail et par l'ordonnance du 27 mai 2020, délais concernant la procédure d'information/consultation du CHSCT de [Localité 2] et d'[Localité 1] appelés à rendre un avis sur le projet de réorganisation présentés les 2 et 5 juin 2020 et expirant ces 8 et 9 juin 2020, et ce…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-3-2
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