Code du travail
Article R. 455-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 455-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 455-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974
Cour de cassationLa prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi
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