R. 455-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en tout état de cause, le conseil des prud'hommes ayant, par jugement au fond, dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, la créance salariale n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire correspondant à la période d'éviction, la c… [...]

29/05/2013 R. 455-7