R. 4542-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.525 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Il convient d'examiner successivement les différents griefs formulés par la salariée à l'appui de sa demande, étant rappelé que la charge de la preuve des manquements imputés à l'employeur et de leur gravité incombe au salarié qui sollicite la résiliation jud… [...]

07/03/2018 R. 4542-9