Code du travail
Article R. 4412-98 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-98
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-98
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.907
Cour de cassationinitiale des risques d'exposition à l'amiante les articles R. 4412-97 et R. 4412-98 du code du travail ; que les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F..., chargé d'opérations de diagnostic immobilier, faute d'avoir mis en oeuvre les dispositions prévues par les articles R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.907
initiale des risques d'exposition à l'amiante les articles R. 4412-97 et R. 4412-98 du code du travail ; que les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F..., chargé d'opérations de diagnostic immobilier, faute d'avoir mis en oeuvre les dispositions prévues par les articles R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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