Code du travail
Article R. 4412-61 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4412-61
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-12.535
Cour de cassationla santé et la sécurité des travailleurs prévu par les articles L. 4121-3, R. 4412-61 et R. 4412-97 du code du travail, qu'il n'avait jamais dispensé la moindre formation ni donné la moindre information à ses salariés en matière d'amiante comme en attestait M. G... (cf. pièce n°22, production), qui précisait que Mme Y... ne portait pas d'équipements de protection individuelle ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-12.535
la santé et la sécurité des travailleurs prévu par les articles L. 4121-3, R. 4412-61 et R. 4412-97 du code du travail, qu'il n'avait jamais dispensé la moindre formation ni donné la moindre information à ses salariés en matière d'amiante comme en attestait M. G... (cf. pièce n°22, production), qui précisait que Mme Y... ne portait pas d'équipements de protection individuelle ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-61
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.