Code du travail
Article R. 441-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 441-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 441-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.963
Cour de cassation; qu'une proposition de mutation en date du 6 juin 2007, restée sans suite, ne constitue pas une rétrogradation susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; que ni le non-respect du délai de quarante huit heures imposé par l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale pour déclarer l'accident du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient des manquements suffisamment importants de la SARL EUROFLACO DIJON à ses obligations ; qu'en effet, l'accident du travail avait été déclaré depuis trois mois au jour de la prise d'acte ; que Frédéric X...
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