Code du travail
Article R. 4145-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4145-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4145-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.607
Cour de cassationun courrier lui indiquant que compte tenu de l'avis d'inaptitude temporaire, et dans l'attente de la consultation à l'hôpital Cochin annoncée, il le dispensait de tout travail au sein de l'entreprise, son salaire étant maintenu ;- le 25 août, le médecin du travail a finalement donné un avis d'aptitude au poste de chauffeur-livreur PL/ US avec livraison correspondant aux normes AFNOR art. R. 4541-1 à R. 4145-9 ; que Monsieur X... a donc à nouveau été affecté à une tournée, laquelle a été modifiée quelques semaines plus tard afin de lui éviter l'hôpital Rothschild jugé plus difficile d'accès ; il ressort de ces éléments que loin de négliger la santé de son salarié, l'employeur a tout mis en oeuvre pour respecter les avis médicaux qui étaient donnés ; qu'à la date du licenciement, Monsieur X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4145-9
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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