Code du travail
Article R. 4121-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4121-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/02836
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
Cour de cassationL.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.421
Cour de cassationen outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.421
en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.812
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.812
la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4121-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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