Code du travail
Article R. 3332-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 3332-3
Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus.
Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassationconstitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. 12. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. 13. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. 12. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. 13. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationaux salariés ayant quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir, qu'en vertu des articles 322-4 et 322-6 du Règlement général de l'AMF, le teneur de compte, en l'occurrence Gestepargne ne pouvait transférer la propriété des fonds ni opérer le transfert litigieux sans son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
aux salariés ayant quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir, qu'en vertu des articles 322-4 et 322-6 du Règlement général de l'AMF, le teneur de compte, en l'occurrence Gestepargne ne pouvait transférer la propriété des fonds ni opérer le transfert litigieux sans son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.415
Cour de cassationentreprise : la société Socotec évoque les dispositions de l'article R. 3332-3 du code du travail qui prévoient que le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise et les dispositions du guide de l'épargne salariale édité en juillet 2014 ayant pour objet d'intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.415
entreprise : la société Socotec évoque les dispositions de l'article R. 3332-3 du code du travail qui prévoient que le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise et les dispositions du guide de l'épargne salariale édité en juillet 2014 ayant pour objet d'intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.416
Cour de cassationépargne d'entreprise » ; que la société Socotec évoque l'article R. 3332-3 qui précise : « le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise » ; que c'est dans ce cadre que les dispositions du PEE de la société Socotec ont prévu « en application des statuts de l'entreprise, le salarié quittant l'entreprise ne peut conserver ses actions après la rupture de son contrat de travail » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-14.416
épargne d'entreprise » ; que la société Socotec évoque l'article R. 3332-3 qui précise : « le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise » ; que c'est dans ce cadre que les dispositions du PEE de la société Socotec ont prévu « en application des statuts de l'entreprise, le salarié quittant l'entreprise ne peut conserver ses actions après la rupture de son contrat de travail » .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3332-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.