Code du travail
Article R. 3332-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3332-13
Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-13
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 22/05763
Cour d'appel… chaque année. Il résulte des articles L. 3332-11 et R. 3332-13 du code du travail que l'abondement promis par l'employeur dans le règlement d'un plan d'épargne constitue un engagement contraignant dès lors que le salarié effectue un versement volontaire. En l'espèce, l'existence des plans PEI et [R] au sein du Groupe [2] est établie par les contrats [9]…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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