Article R. 3324-33 : texte et décisions associées

, que ne demandant pas à ce que ces sommes soient débloquées dans le délai imparti, elles sont donc bloquées jusqu'en avril 2020, en application de la loi et de l'accord de participation applicable au sein de la SAS ADECCO et comme cela a été rappelé dans un courriel adressé au service comptable de la SAS ADECCO. En application des articles R 3324-22 et R 3324-33 du code du travail, la participation peut être exceptionnellement liquidée avant l'expiration des délais fixés à l'article L3323-5 en cas, notamment, de rupture du contrat de travail. La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. La demande en justice devant être considérée comme une demande de déblocage de la participation de la part de M.