Code du travail
Article R. 3312-33 : texte et décisions associées
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Article R. 3312-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3312-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-19.438
Cour de cassationutilement en produisant ses propres éléments ; que selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires ; qu'en énonçant, que M., [E] ne produisait au débat aucun décompte des temps de travail sur les trois mois susvisés et que le document qu'il devait communiquer devait être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-19.438
utilement en produisant ses propres éléments ; que selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires ; qu'en énonçant, que M., [E] ne produisait au débat aucun décompte des temps de travail sur les trois mois susvisés et que le document qu'il devait communiquer devait être.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.753
Cour de cassationpour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, selon l'article R. 3312-33 du code des transports,'‘la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles'‘ ; que l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009.
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pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, selon l'article R. 3312-33 du code des transports,'‘la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles'‘ ; que l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754
Cour de cassationpour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, selon l'article R. 3312-33 du code des transports,'‘la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles'‘ ; que l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754
pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, selon l'article R. 3312-33 du code des transports,'‘la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles'‘ ; que l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474
Cour de cassationqu'en déclarant néanmoins les dispositions de l'article 10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (en réalité 10) de l'accord du 16 juin 2016 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474
qu'en déclarant néanmoins les dispositions de l'article 10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (en réalité 10) de l'accord du 16 juin 2016 .
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Méthode et périmètre
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