Code du travail
Article R. 3252-5 : texte et décisions associées
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Article R. 3252-5
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3252-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/10023
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 25/14166
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-15.144
Cour de cassation3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu'après avoir été nominativement présentée comme la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-15.144
3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu'après avoir été nominativement présentée comme la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.814
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Méthode et périmètre
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