Article R. 3252-5 : texte et décisions associées

213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2 ». 32. Enfin, l'article R.213-10 dudit code dispose que : « Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code . En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.». 33. En l'espèce, Mme [S] a fait procéder à la saisie-attribution des sommes que la Caisse d'épargne détenait dans ses livres pour le compte de Mme [B], par acte délivré le 7 janvier 2025. 34.

pas de nature à caractériser sa mauvaise foi, sans rechercher si ce dernier avait retenu une fraction du salaire de Mme [J] excédant la portion légalement saisissable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R.

les retenues en question ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, quand l'employeur ne pouvait procéder à la retenue d'une fraction de son salaire que dans la limite du vingtième de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE Mme T... versait aux débats ses bulletins de salaires des mois de décembre 2009 et janvier, février et mars 2010 indiquant que sa rémunération nette, pour ces quatre mois, s'élevait à la somme de zéro euro ; qu'en estimant que le trop perçu par Mme T...