R. 323-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ET QUE « Il est constant qu'en vertu de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, un salarié absent, depuis plus de quatre mois ou plus à la date expiration du contrat, peut se voir refuser le transfert de son contrat de travail. Dans l'hypothèse où le salarié reprend effectivement le travail sans que cette rep… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail dispose : «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lors… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer ; que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en décidant que l'indemnité journalière due à Mon… [...]