Article R. 3171-9-1 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 2

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Article R. 3171-9-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 3171-9-1

13 décisions

13

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.170

Cour de cassation

Extrait du texte

du travail ; que suite à son annulation par le Conseil d'Etat, un article R.3171-9-1, a été introduit dans le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents, le temps de travail de ceux-ci faisant l'objet de quantifications préalables selon les modalités établies par convention ou accord collectif de branche tendue en fonction de divers critères énumérés par ce texte .

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du travail ; que suite à son annulation par le Conseil d'Etat, un article R.3171-9-1, a été introduit dans le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents, le temps de travail de ceux-ci faisant l'objet de quantifications préalables selon les modalités établies par convention ou accord collectif de branche tendue en fonction de divers critères énumérés par ce texte .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Démission Heures supplémentaires Inspection du travail Licenciement Obligation de sécurité Primes / variable Prise d'acte Requalification

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