Article R. 3171-9-1 : texte et décisions associées – page 2

; que le décret n° 2007 - 12 du 4 janvier 2007pris pour l'application de l'article D.212-21 du code du travail disposait que ce dernier n'était pas applicable aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branches étendus prévoyant une préquantification du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail ; que suite à son annulation par le Conseil d'Etat, un article R.3171-9-1, a été introduit dans le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents, le temps de travail de ceux-ci faisant l'objet de quantifications préalables selon les…