Article R. 314-3 : texte et décisions associées

en déduit que l'avertissement ensuite notifié est nul alors qu'il ne peut qu'être constaté que cette demande de nullité ne figure pas dans le dispositif de ses écritures et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile la cour n'est donc pas saisie de cette demande. S'agissant du refus d'augmenter le temps de travail de M. Y... , il résulte des articles R.314-3 et suivants du CASF que les propositions budgétaires de la structure sont transmises au directeur de l'ARS et au président du conseil général qui autorise le budget qui ne peut être ensuite modifié par la structure. La réponse négative de M. I... à la demande de M.Y... sur ce fondement était donc justifiée.