Code du travail
Article R. 314-3 : texte et décisions associées
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Article R. 314-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 314-3
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, 17/05993
Cour d'appel… temps de travail de M. Y... , il résulte des articles R.314-3 et suivants du CASF que les propositions budgétaires de la structure sont transmises au directeur de l'ARS et au président du conseil général qui autorise le budget qui ne peut être ensuite modifié par la structure. La réponse négative de M. I... à la demande de M.Y... sur ce fondement était donc…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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